La succession entre époux

,
mis à jour le 21 janvier 2017
1080

La succession entre époux

Les droits du conjoint survivant

En août 2007 la loi a supprimé totalement les droits de succession entres époux et partenaires de PACS et ceux quel que soit le montant.

Vous pouvez ainsi grâce à un acte simple assurer la protection de votre conjoint* dans le respect du droit des enfants. Si c’est le cas, vous disposez d’une partie appelée quotité disponible.

Il existe deux sortes de quotité disponible, une qui peut être utilisée pour léguer un bien à qui vous voulez, l’autre est réservé au conjoint, mais les deux ne se cumulent pas.

Sans donation ou testament, le conjoint survivant non divorcé est héritier.  Si le défunt laisse des descendants communs aux deux époux : le conjoint survivant a le choix entre l’usufruit de la totalité des biens existants ou la pleine propriété du quart des biens.

Le régime matrimonial

Il existe deux catégories de régimes les communautaires dont les deux époux disposent d’un patrimoine commun et les séparatistes qui attribuent à chacun un patrimoine commun.

Les deux n’ont pas les mêmes répercussions au moment du décès du conjoint.

En fonction de votre situation familiale, vous pouvez vous servir de l’un ou de l’autre pour favoriser votre conjoint et préparer votre succession.

Le régime de la communauté universelle est le plus avantageux, mais il est déconseillé au couple ayant des enfants, car au moment du décès du premier conjoint, les enfants ne perçoivent pas d’héritage et si le survivant à tout dilapidé ils ne recevront rien du tout. Et s’ils doivent hériter, ils seront pénalisés fiscalement.

Pour ne pas léser ses enfants, vous pouvez opter pour une donation-partage à condition d’avoir un patrimoine suffisamment important.

La donation entre époux

La donation entre époux est une solution simple pour augmenter la part du conjoint, elle permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant, sans incidence sur les droits à payer puisque ceux-ci ont été supprimés par la loi. Simple et peu coûteuse, cette donation est intéressante pour les époux ayant des enfants, ces derniers étant toujours avantagés si aucune disposition spéciale n’a été prise.

Que peut-on donner à son conjoint ?

Les quotités dont la loi permet de disposer varient selon que les époux ont, au jour de leur décès, des enfants ou des petits-enfants.

Sans enfant :

Dans ce cas, la liberté de disposer est totale et l’époux peut donner à son conjoint la totalité de ses biens. La donation entre époux permet au conjoint survivant de recevoir la pleine propriété des biens du défunt sans restriction.

Avec des enfants : 

  • Le conjoint survivant peut opter entre trois solutions différentes :
  • Soit l’usufruit de la totalité de la succession,
  • Soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
  • Soit une part en pleine propriété seulement qui varie selon le nombre de ses enfants et qui est de :
    • 1/2 en pleine propriété, s’il n’a qu’un enfant,
    • 1/3 en pleine propriété, s’il a deux enfants,
    • 1/4 en pleine propriété, s’il a trois enfants ou plus.

La donation au dernier vivant

La meilleure façon pour les deux époux de se favoriser mutuellement par un seul acte est de rédiger une donation au dernier vivant.

Cela leur permet de se consentir une donation réciproque de leurs biens sans avoir à prévoir l’ordre  de leur décès.

Cette donation doit être rédigée par un notaire, elle prendra effet au premier décès de l’un d’entre eux en faveur de l’autre et qui porte sur les biens que le donateur ne possède pas encore, mais qui seront dans le patrimoine au moment de son décès.

Chacun des deux époux pour donner à l’avance tous les biens qu’il possède au moment de son décès à l’autre.

La donation peut être réalisée au début du mariage, même sans patrimoine.

Si postérieurement le couple a des enfants, l’époux survivant ne pourra pas recueillir tous les biens puisque les enfants sont protégés et qu’une certaine réserve leur est obligatoirement attribuée.

La pension de réversion

Le conjoint survivant peut toucher une partie de la retraite que percevait le défunt.

Si le défunt était salarié, la veuve ou le veuf reçoit la réversion de la pension de base du régime général (AGIRC ou ARCCO). Il faut néanmoins avoir 55 ans pour en bénéficier et justifier

Vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le 20 300,80 € si vous vivez seul(e) et 32 481,28 € si vous vivez en couple.

Aucune condition de ressources n’est demandée pour les pensions complémentaires, mais il ne faut pas être remarié.

Les mesures à prendre pour protéger son conjoint

Le logement

Lorsque le couple est locataire, la prise en charge du loyer est assurée pendant un an par les héritiers, si celui le défunt était propriétaire le conjoint à un droit d’occupation gratuite pendant un an.

*Quand on parle de conjoint, on parle d’époux ou de couples pacsés

 

PARTAGER

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here