Les droits du conjoint survivant
Le ou la conjoint(e) (époux/épouse ou partenaire lié par un PACS) bénéficie aujourd’hui d’importantes protections en matière de succession. Ainsi, depuis de nombreuses années, il ou elle est exonéré(e) des droits de succession lors de la transmission des biens du défunt.
En l’absence de donation ou de testament, et selon la situation familiale, le conjoint survivant est héritier selon les règles légales :
- Si le défunt laisse des descendants communs aux deux époux : le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit de la totalité des biens ou la pleine propriété du quart des biens.
- Si le défunt laisse des enfants non communs (ex-enfants d’une autre union) : la part légale du conjoint est réduite, en général à un quart en pleine propriété.
Le terme « quotité disponible » désigne la portion de la succession dont le défunt peut librement disposer, au-delà de la part réservée aux héritiers (les enfants notamment). Dans certains cas, le conjoint peut également bénéficier d’une quotité spéciale entre époux, permettant d’augmenter sa part d’héritage grâce à un dispositif tel qu’une donation au dernier vivant.
Le régime matrimonial
Le régime matrimonial (communauté, séparation, universelle…) joue un rôle majeur dans la manière dont se répartit le patrimoine au décès.
- Un régime communautaire (ex : communauté réduite aux acquêts) implique que les biens acquis pendant le mariage sont en partie communs, ce qui favorise souvent le conjoint survivant.
- Le régime de séparation de biens offre moins de protection automatique au conjoint survivant.
- Le régime de communauté universelle peut être très favorable au conjoint, notamment s’il est assorti d’une clause d’attribution intégrale, mais il nécessite de bien anticiper et tenir compte des enfants du couple pour éviter des effets inattendus.
En fonction de votre situation familiale et patrimoniale, il peut être judicieux de revoir votre contrat de mariage ou votre choix de régime matrimonial pour adapter votre protection mutuelle.
La donation entre époux
La donation entre époux (ou la donation au dernier vivant) est un dispositif permettant d’augmenter la part que le conjoint survivant peut recevoir. Elle est particulièrement intéressante lorsque des enfants sont présents et que l’on souhaite assurer la protection du conjoint sans léser les héritiers réservataires.
Que peut-on donner à son conjoint ?
- Si le défunt n’a aucun enfant : il peut disposer librement de la totalité de ses biens au profit de son conjoint.
- Avec des enfants (issus du mariage ou non) : selon le nombre d’enfants et leur lien à la succession, plusieurs options sont possibles pour le conjoint survivant (usufruit total, pleine propriété d’une part, etc.).
Le logement du conjoint survivant
Le conjoint survivant dispose également de droits spécifiques quant au logement :
- Si le décès survient alors que le logement était la résidence principale du couple, et que ce bien appartient aux époux ou à l’un d’eux, le conjoint peut bénéficier d’un droit d’habitation viager (usage du logement et du mobilier) sauf disposition contraire.
- Si le couple était locataire, les héritiers doivent assurer la prise en charge du loyer pendant un an après le décès.
Mesures à prendre pour protéger son conjoint
Pour vous assurer que votre conjoint(e) soit bien protégé(e) le moment venu, voici quelques pistes :
- Vérifier votre régime matrimonial et envisager, si besoin, un changement ou un aménagement.
- Prévoir une donation au dernier vivant ou une clause d’attribution intégrale dans le contrat de mariage, si cela correspond à votre projet.
- Rédiger un testament explicite ou un acte notarié pour fixer les modalités de la transmission.
- Tenir compte de la situation des enfants, des enfants issus d’une autre union, et des patrimoines propres et communs.
- Consulter un notaire pour adapter toute stratégie à votre situation familiale, patrimoniale et fiscale.
